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Status (Lyon 12 juin 2008)
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TITRE I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et remplissent les conditions ci-après fixées, une Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, et ses modifications présentes et à venir.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
L'Association prend la dénomination suivante :
CONFERENCE NATIONALE DES COMITES DE PROTECTION DES PERSONNES
En abrégé : CNCP
ARTICLES 3- OBJET
L'Association a pour objet de mettre en place et d'assurer le fonctionnement d'un réseau des Comités de Protection des Personnes (CPP) institués par le Code de
Ce réseau des CPP a notamment pour mission :
- d'assurer au service de ses membres un rôle de coordination et d'harmonisation, d'échange et de travail collaboratif, d'information et d’aide à la formation, et de contribuer à l'amélioration des pratiques et à leur évaluation ;
- de représenter les CPP adhérents auprès des institutions publiques et privées pour les questions qui relèvent de sa compétence ;
- d'entretenir avec les autres acteurs de la recherche biomédicale des relations constructives dans un but de coordination et d'amélioration des pratiques ;
- de contribuer à l’information du public dans les recherches qui lui sont proposées et relevant de la compétence des CPP ;
- d’apporter son expertise aux partenaires de la recherche biomédicale en France, en Europe et dans le monde.
Pour atteindre son but l'Association peut notamment :
- organiser et gérer tout système d'information et de travail collaboratif avec les CPP ;
- engager toutes études et recherches nécessaires ;
- proposer toutes actions de formation, de contrôle et d'évaluation relevant de sa compétence,
- et plus généralement engager toutes actions utiles et moyens nécessaires, mobiliers et immobiliers, justifiés par ses objectifs, dans le cadre de ses missions;
A cette fin, l’association pourra encore acquérir ou obtenir la jouissance de tous biens et droits réels, mobiliers et immobilier,
L'association veillera à ce que chacune de ses actions soit effectuée dans le respect de l'indépendance de chaque CPP; elle est également attentive à sa propre indépendance.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est fixé à :
Hôtel Dieu
Porte 16
1, place de l’Hôpital
69288 LYON CEDEX 02
Le siège social pourra être transféré à toute époque et en tout lieu sur le territoire national, par décision du conseil d'administration.
ARTICLES 5 – DUREE
La durée de l'Association est indéterminée.
L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DE l'ASSOCIATION
L’association CNCP est composée des CPP adhérents. Chaque CPP adhérent mandate pour le représenter deux de ses membres, appartenant l’un au collège 1 et l’autre au collège 2, ainsi que deux suppléants issus de chacun des collèges.
Les montants des cotisations sont fixés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale.
ARTICLE 7 - PERTE DE
La qualité d’adhérent se perd par :
a) La démission
b) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation.
c) La disparition, pour quelque cause que ce soit, du CPP.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé au maximum de quatorze personnes, élues pour trois ans par l'assemblée générale. Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres. L'élection définitive a lieu lors de l'assemblée générale qui suit. Le mandat de l'administrateur ainsi élu prend fin au terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration depuis la nomination provisoire n'en demeurent pas moins valides.
Les membres du conseil d'administration ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les remboursements des frais exposés pour accomplir leur fonction au sein du conseil d'administration peuvent être effectués sur justificatif ou suivant les modalités arrêtées par règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut solliciter l'avis de toute personne qu'il juge utile pour éclairer ses décisions ou celles de l'assemblée générale.
ARTICLE 9 – MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son Président, ou de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige.
L’ordre du jour est dressé par le Président ou les Administrateurs qui effectuent la convocation.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Tout administrateur ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
il est tenu procès-verbal des séances.
Le vote à bulletin secret est de règle sur la demande d'un seul des administrateurs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l'objet de l'Association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il convoque les assemblées générales.
Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des adhérents de l'Association et suscite les procédures de remplacement.
Il autorise le président et le trésorier, définis à l’article 10, à faire tous les achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'Association, lorsque ceux-ci dépassent le plafond fixé par le règlement intérieur.
Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesquels immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être approuvés par l'assemblés générale.
Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur de l'Association.
Il constitue les Commissions, groupes de travail, agrée leurs responsables, valide leurs objectifs et reçoit leur bilan annuel.
Il valide et autorise toute communication et publication réalisée au nom de l'Association.
ARTICLE 10 - BUREAU - FONCTIONS .DES MEMBRES
1°) Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, le bureau composé :
- d'un président ;
- de deux vice-présidents ;
- d’un secrétaire général ;
- d'un secrétaire générai adjoint ;
- d’un trésorier.
Les fonctions des membres du bureau cessent en même temps que leur fonction d'administrateur.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou sur demande de trois de ses membres.
2°) Le président convoque le conseil d'administration.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l'autorisation du bureau du conseil d'administration statuant à la majorité relative. Il peut former, dans les mêmes conditions tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du bureau du conseil d'administration statuant à la majorité relative.
Il préside toutes tes assemblées. En cas d'absence, il est remplacé par un des vice-présidents et, en cas d'absence ou de maladie de ces derniers, par le membre le plus ancien, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.
Il ordonne les dépenses.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Les membres du bureau remplacent le président dans ses fonctions en cas d'empêchement de celui-ci.
3°) Le secrétaire général avec l'assistance du secrétaire général adjoint veille à la bonne organisation du travail du bureau.et du CA. Il accomplit, avec le président, tous actes nécessaires à la vie de l'Association sur le plan réglementaire.
II coordonne, avec le président, le travail des commissions constituées sur décision du conseil d'administration.
Il contrôle la régularité des actes de l'Association et le respect des dispositions des statuts.
Il est chargé :
- des procès-verbaux des conseils d'administration et de l'assemblée générale ;
- des archives de l'Association, en dehors de la comptabilité ;
- de la gestion éventuelle du personnel de secrétariat.
En cas d'empêchement du secrétaire général, il est remplacé par le secrétaire général adjoint.
4°) Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association
II effectue tout paiement et reçoit, sous la surveillance du président, toute somme due à l'Association.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte au conseil d'administration.
ARTICLE 11 – COMMISSIONS
Le conseil d'administration peut constituer, dans les conditions et selon les modalités de fonctionnement fixées le cas échéant par le règlement Intérieur, toute commission spécialisée pour la réalisation de l'objet de l'Association.
Chaque commission est placée par le CA sous la responsabilité d'un ou de plusieurs personnes qui ont la qualité de membre d’un CPP adhérent. Ces responsables soumettent au CA des objectifs et rendent compte par écrit de la conduite de leurs travaux, au minimum une fois par an.
ARTICLE 12- ASSEMBLEES GENERALES
Les membres se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque les décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.
Il est possible de se faire représenter dans la limite de deux pouvoirs par membre présent.
Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’Association.
L’Assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Elle délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, dans la forme prescrite à l’article 9 et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
Le président, assisté des membres du conseil d'administration, préside l'assemblée générale et expose la situation morale de l'Association.
L'assemblée générale entend :
- Le rapport moral du conseil d'administration présenté par le président et le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le secrétaire général ;
- le rapport financier et le budget prévisionnel de l'exercice en cours présenté par le trésorier.
L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration pour sa gestion et son action.
Elle approuve les orientations présentées dans son rapport moral par le président.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Le vote à bulletin secret est de droit si un membre le demande.
TITRE III RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 13 - RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources de l'Association se composent :
1°) Des cotisations dont le montant et la périodicité sont fixés chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ;
2°) De subventions, de dons ou de legs, ou de toutes autres ressources financières ou en nature autorisées par
3°) Des revenus de biens ou valeurs qu’elle possède ;
TITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS
L’Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment décider la dissolution de l’Association ou son union avec d’autres associations.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit être composée d’au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.
ARTICLE 15 – DISSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions de l'article 12.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l'actif net à toute association analogue qu'elle désignera, à l'exception de membres de l'Association.
Le ou les commissaires chargés de la liquidation sont chargés d'effectuer les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi et les règlements en vigueur.
TITRE V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 16 – SURVEILLANCE
Le président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
ARTICLE 17 – REGLEMENT
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait alors approuver par le conseil d'administration,
Toute modification ultérieure doit être approuvée par le conseil d'administration,
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et concernant leurs détails d'exécution, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association, aux conditions de représentativité des membres à l'assemblée, ainsi qu'aux modalités de misé en œuvre des moyens d'action de l'Association pour la réalisation de son but.
